Conditions Générales de Vente

1° Acceptation – Toute commande passée emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de notre client. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

2° Commandes – Toute commande établie par notre client ou prise par nos représentants n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite de notre part et après versement d’un acompte de 30 %. Aucune modification ou annulation de commande demandée par notre client ne peut être prise en considération sauf accord exprès de notre part. En cas d’annulation les acomptes versés ne sont pas restitués.

3° Prix – Nos prix s’entendent nets, départ usine et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4° Paiement – Le paiement s’effectue comptant sauf accord préalable et exprès de notre part. Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Il sera appliqué une indemnité forfaitaire de 40 e en cas de retard de paiement et l’application d’intérêts de retard qui ne peuvent être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêts légal, au premier janvier de l’année en cours (article L.441-6 et R.441-5 du Code de Commerce. Les intérêts de retard courent à partir du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet du prix. En outre lorsque le règlement est échelonné au titre d’une condition particulière convenue avec notre client le non paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement total du prix. Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toute commande ou expédition en cours.

5° Livraison – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou annulation de commande. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus en cas de force majeure et notamment en cas de grève incendie et impossibilité d’approvisionnement.

6° Transport – Les commandes voyagent aux risques et périls de notre client et ce quel que soit le mode de transport franco ou port dû.

7° Réception – Responsabilité. Selon les coutumes en usage dans l’imprimerie, nous nous réservons le droit d’une pause de fabrication de 10 % du nombre d’imprimés commandés (en plus ou moins). La signature en double exemplaire de la facture ou du bon de livraison dégage notre société de toute erreur de quantité. Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur
la non conformité doivent pour être prises en considération nous être adressées par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours suivants la réception des marchandises. En cas de défectuosité ou de non conformité reconnue dans ce délai notre responsabilité se limite au remplacement à l’exclusion de toute indemnité.

8° Propriété des dessins, maquettes, clichés, photographies, films – Tous dessins, maquettes… originaux et autres restent la propriété exclusive de notre société. Les montages, films laissés en dépôt par les clients, ne sont garantis contre aucun risque. Toute reproduction en est interdite sauf condition particulière contraire (loi du 11 mars 1957 concernant la Propriété
Littéraire et Artistique).

9° Réserve de propriété (loi 80-335 du 12 mai 1980) – Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné au paiement intégral du prix par notre client. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.

10° Litiges – En cas de litige de toute nature, seul le Tribunal de Commerce du Mans sera compétent.